Afs-M
Article 1 - Domaine d'application : Les Conditions Générales de Vente s' appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre le site d'Action Formation Santé et vous. Vous reconnaissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé commande. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Il n'existera de contrat de vente entre vous et nous qu'à compter de l'acceptation de votre commande par AFSM. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par AFSM d'un email confirmant votre commande.
Article 2 - Modification des Conditions Générales de Vente: Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponibles en permanence à l'adresse.
Article 3 - Commande: Toute commande devra, entre autre, mentionner clairement : le nom et l'adresse du Client ainsi que l'adresse de facturation. Dans le cas, où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la commande ne sera valablement exécutée que contre la justification d'une attestation dûment remplie et signée par le Client et son représentant. Toute commande auprès de la Société AFSM n'est valable que pour des envois à destination d'un pays de la zone euro. Un devis personnalisé sera adressé par mail à tout Client n'appartenant pas à cette zone. Les produits proposés par AFSM, ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, AFSM informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par email et nous vous inviterons à modifier ou annuler votre commande, sans frais supplémentaires. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne seront en aucun cas engager la responsabilité de AFSM, pas plus qu'elle ne serait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. Les données enregistrées par AFSM constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 4 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro TTC hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Le tarif affiché sur le site dAFSM au moment du passage de votre commande sera celui pratiqué. En aucun cas, un remboursement sous quelque forme que ce soit ne pourra être réclamé à AFSM une fois la commande passée, si un prix inférieur est constaté peu de temps après. Cette clause n'exclue pas le délai légal de rétractation, cf. Article 8.
Article 5 - Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou accomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement bancaire ou chèque. L'Acheteur garantit à AFSM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. AFSM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. AFSM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chèque. Lors d'un réglement par chèque les frais de ports selon le barême suivant doivent être ajouté par l'acheteur, aucune commande ne sera expédiée sans le réglement total de la somme dûe.
frais de port calculés en fonction du poid, en colissimo suivi.
VOUS POUVEZ VENIR CHERCHER VOTRE COMMANDE AU COMPTOIR DE LA SOCIETE. après notre validation de préparation.
Article 6 - Livraison La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiqué lors de votre commande. La livraison est effectuée dans un délai moyen de quarante-huit heures à cinq jours ouvrés au départ de la société AFSM. L'ordre de départ est donné par AFSM après complet encaissement du montant de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet de la commande. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à AFSM, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à AFSM de procéder à une enquête auprès de la POSTE, ou du prestataire. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
Article 7 - Réserve de propriété Toute création graphique exécutée par la Société AFSM reste sa propriété artistique, et interdit, de fait, toute reproduction. Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral de la commande, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques.
Article 8 - Droit de rétractation Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou avoir. Les produits doivent impérativement être retournés à AFSM dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et dans leur emballage. Tout produit abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation, dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant que AFSM nen soit informé par courrier ou par le biais du formulaire contact. Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'Acheteur, AFSM se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.
Article 9 - Protection des données personnelles En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre charte sur la protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections, traitions et utilisions ces données, exclusivement dans le cadre de l'activité de la société AFSM. Sauf avis contraire de votre part, nous pourrons utiliser votre logo professionnel comme référence sur notre page d’accueil.
Article 10 - Limitation de responsabilité Les produits proposés sont fabriqués conformément à la législation en vigueur. AFSM ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. AFSM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. AFSM ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Article 11 - Droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent document est la langue française. En cas de litige le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage